Le gérant de SARL membre du collège de gérance majoritaire est écarté du régime général

Les gérants non associés ou minoritaires de SARL relèvent du régime général des salariés. Cette affiliation à titre obligatoire suppose la rémunération des intéressés et qu’ils ne détiennent pas, ensemble, plus  de la moitié du capital social.

Les gérants majoritaires dépendent, quant à eux, de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Pour la Cour de Cassation, la condition tenant à l’absence de participation majoritaire s’apprécie au niveau du collège de gérance et non au niveau de ses membres.

Cette solution s’applique également aux SELARL.

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