Le droit à l'erreur en matière fiscale
RetourDepuis le 12 Aout 2018, vous avez le droit à l'erreur...
Chacun doit pouvoir rectifier son erreur, spontanément, lorsqu’elle a été commise de bonne foi. Ce droit repose sur un à priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il revient à l’administration de démontrer votre mauvaise foi.
En pratique, les intérêts de retard seront minorés. Attention! Cette tolérance ne s'applique qu'une seule fois.
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